1) - Dispositions protégeant les obligataires

Une obligation qui n'offre aucune protection à l'obligataire (autre qu'une promesse formelle au coupon et au principal aux dates indiquées, et le droit de mettre l'entreprise en défaut), s'appelle une obligation non garantie. Il existe peu d'entreprises aux Etats-Unis qui soient à ce point estimées des investisseurs pour pouvoir émettre des obligations sans garantie aux taux de rendement du marché. A l'autre extrême, des obligations non garanties sont également émises par des emprunteurs peu désirables, n'ayant plus rien à offrir en garantie (voir ci-dessous) et avec des taux scandaleux.

Entre ces extrêmes, les entreprises mettent habituellement en place un certain nombre de clauses rassurant les acheteurs potentiels. Voici une liste de telles dispositions parmi les plus communes :
a) - nomination d'un administrateur en cas de défaut
b) - prêt hypothécaire à capital variable donnant une première hypothèque sur une propriété spécifique
c) - hypothèque limitée dont le montant est restreint à la valeur de la propriété hypothéquée
d) - droit de rétention couvrant une partie ou un type d'actif
e) - provision donnant à l'obligataire le droit de revendre l'obligation à l'entreprise
f) - limitations sur la vente de toute partie ou de la totalité des actifs
g) - limitations des endettements ultérieurs
h) - limitations des distributions de dividende et d'autres paiements

Voir les questions de révision Q-12D1.1 et Q-12D1.2

Voir le travail de recherche R-12D1.1

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Modifié: 2010-06-18

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